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LES ACTUALITÉS

La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 09h07 09 07
NOTAIRES / Immobilier
La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus
La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de rése...

Calcul du DPE : ce qui va changer

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 17h53 17 53
NOTAIRES / Immobilier
Calcul du DPE : ce qui va changer
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE...

Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 08h40 08 40
NOTAIRES / Succession / Donation
Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les condition...

Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025 08h43 08 43
NOTAIRES / Succession / Donation
Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de l...

Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025 08h58 08 58
NOTAIRES / Immobilier
Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées...

Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025 13h10 13 10
NOTAIRES / Immobilier
Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation...

Bail réel solidaire -Comment acheter un logement à un prix abordable près de chez vous ?

Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025 17h08 17 08
NOTAIRES / Immobilier
Bail réel solidaire -Comment acheter un logement à un prix abordable près de chez vous ?
Un bail réel solidaire (BRS) permet à des ménages modestes de devenir propriétaires à un coût rel...

Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?

Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025 13h36 13 36
NOTAIRES / Succession / Donation
Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?
Un assureur ne respectant pas certains délais s’expose à de fortes pénalités car le taux d’intérê...

Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés

Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025 15h17 15 17
NOTAIRES / Succession / Donation
Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elle...
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